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R.C.A.4V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

38.7.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.).

2012, R.C.A.4V.Q. 68, a. 1; 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.

2012-11-04 Afficher le document à cette date

38.7.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.C.A.4V.Q. 68, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.4V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 38.7
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